ARTICLE 1
Nos factures sont payables à PASSY. Tout acheteur de fournitures, matériels, véhicules divers ou services, est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les avoir acceptées. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières d'achat prévues par l'acheteur.
ARTICLE 2
Nos marchandises sont transportées et assurées par nos soins, jusqu'à l'adresse de livraison. Le transfert des risques s'effectue à l'issue de la réception des marchandises ou de leurs installations.
ARTICLE 3
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un délai non respecté que lorsque celui-ci excédera de trois mois la date inscrite à titre indicatif. L'acheteur ne pourra en aucun cas faire état d'un préjudice lié à une modification du délai. Toutefois, aucun recours contre le vendeur ne sera possible dans le cas de force majeure. Il en sera de même en cas de grève particulière, grève des transports, de la Poste, incendie et plus généralement pour toute cause indépendante de la volonté du COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE.
ARTICLE 4
Les commandes, même accompagnées d'arrhes, ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE. Le vendeur n'est lié par les commandes que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de la livraison des produits, matériels ou véhicules. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
ARTICLE 5
Les informations données par des notices ou des catalogues, informations techniques ou autres, ne lient en aucun cas le COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE, si des modifications interviennent dans la conception des produits ou fabrication des équipements et autres fournitures lors de la livraison.
ARTICLE 6
Tout refus de l'acheteur de prendre livraison de marchandises, quelle qu'en soit la raison, entraînera la facturation incompressible des frais de transport et de livraison.
ARTICLE 7
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises. Le vendeur reste libre d'accepter ou de refuser ces modifications ou résolutions. Toutefois, si le vendeur accepte la résolution, les frais de transport et livraison resteront à charge de l'acheteur.
ARTICLE 8
En cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances du prix convenu, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, par simple effet de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant notification de notre décision et rappel de la présente clause. Par dérogation à l'article 1652 du Code Civil, le COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE se réserve le droit de facturer les intérêts de retard aux taux de l'intérêt légal, qui courront automatiquement à partir du jour de l'échéance non respectée, ce qui est accepté de façon irrévocable par le client, pour lui et ses ayants droit ou ayants cause, jusqu'au paiement intégral. En cas de résolution, l'acheteur aura l'obligation de retourner le matériel à ses frais, risques et périls. Le mandatement du montant exigible sera effectué dans le délai fixé lors de l'établissement des documents contractuels. A défaut, le COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE, recevra de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Les intérêts seront calculés conformément au code des marchés publics modifié par la loi n° 79.566 du 6 juillet 1979 et les décrets n° 79.999 & 79.1000 du 27 novembre 1979 (art. 181, 353 et suivant du C.M.P.).
Après expiration de ce délai, les sommes mandatées seront majorées d'intérêts moratoires, calculés à un taux supérieur de deux points et demi à celui des obligations cautionnées, sur la durée de retard à laquelle est ajouté un forfait de quinze jours.
Le défaut de ce mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement du principal, entraîne une majoration de 2% du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois étant comptée pour un mois entier.
ARTICLE 9
Le COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE n'est tenu que de la conformité des produits par rapport aux spécifications des étiquettes ou des règles d'utilisation des matériels et véhicules. L'Acheteur est toujours responsable du choix des produits ou de l'utilisation de produits ou de l'installation de matériels sur des sites publics, privés ou zones de réserves.
ARTICLE 10
De convention expresse entre les parties, même en cas de pluralité de défenseurs, seules sont compétentes les juridiction du département du siège social du COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE pour connaître toutes demandes relatives à l'application des présentes conditions des présentes conditions générales de vente et de toutes contestations ou litiges de quelque ordre que ce soit nés des présentes et de leurs suites.
ARTICLE 11
Les matériels et fournitures présentement vendus sera soumis aux dispositions de la loi 80335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété étant suspendu au paiement intégral du prix. Le COMPTOIR SAVOYARD D'EQUIPEMENT DE CHASSE se réserve la propriété du dit matériel livré jusqu'au complet paiement du prix en principal et intérêts, bien que le transfert des risques s'effectue dès que ce matériel quitte ses locaux. Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. L'acheteur s'oblige à conserver le matériel contre tout risque de responsabilité ou de dommages subis par lui et justifier de l'acquit des polices et du paiement des primes. Il s'interdit de le revendre, de le transformer, de l'immobiliser, ou de consentir à des tiers des droits de nature à compromettre la revendication. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de la saisie, la réquisition ou la confiscation du dit matériel au profit d'un tiers et de prendre toute mesure de défense pour faire connaître les droits de propriété du vendeur.
A défaut de paiement, de tout ou partie de l'échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution du matériel aux frais, risques et périls de l'acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente et le vendeur conserve la possibilité de poursuivre le contrat. En outre, la vente pourra être résiliée de plein droit, au gré du vendeur, quinze jours après la mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec A.R. demeurée infructueuse. Les frais et charges cités aux articles 6 et 7 seront toujours à la charge de l'Acheteur au bénéfice du vendeur, à titre de dommages et intérêts. En cas de désaccord sur les modalités de restitution de la chose, celle-ci pourra être obtenue par simple ordonnance de référé par Monsieur le Président du Tribunal de BONNEVILLE (74) auquel les parties font expressément attribution de compétence.